Note de service Générale 1. Directives de pratique révisées 2. Règlements et ajournements 3. Dossier d'instruction (modifiée le 13 octobre 2022) 4. Dépôt de copies de documents (modifiée le 3 septembre 2021) 5. Adresse de la Cour et information relative au greffe 6. Ulitlisation des salles d'audience, du greffe, de l'atrium etc. (modifiée le 7 avril 2021) 7. Recueils de jurisprudence et décisions le plus souvent citées - modifié le 23 juin 2021 8. Comment s'adresser à la Cour 9. Incapacité d'un juge (modifiée le 3 septembre 2021) 10. Accès aux enregistrements audio d'instances judiciaires (modifiee le 13 octobre 2022) Demande d'écoute d'une enregistrement d'instance Demande d'une copie de CD d'un enregistrement d'instance Engagement de l'avocat 11. Utilisation de matériel électronique dans les instances judiciaires Formule: Demande d'utilisation d'un dispositif électronique 12. Photocopie et numérisation de documents au greffe Formule: Réquisition de photocopies 13. Référence neutre des décisions (modifiée le 3 septembre 2021) 14. Signature de l'avocat 15. Port de la toge en cour 16. Usage du français (modifiée le 3 septembre 2021) 17. Procédure en cas de refus du greffe de déposer des documents Formule: Déclaration de lacune relative au dépôt 18. Identification des notaires ou autre personnes 19. Disponibilité des Règles de procédure et des formules de la Cour 20. Droits d'audience 21. Accommodement dans la salle d'audience 23. Formules de civilité et pronoms - parties, témoins et/ou avocats 24. Meilleures pratiques en matière de vidéoconference 25. Présence du public aux conférences de gestion d'instance (modifiée le 11 juillet, 2022) 26. Dépöt par courriel du dossier d'audience en cabinet (modifiée le 28 février 2023) 27. Serments et affirmations solennelles 28. Documents urgents Civile 1. Conférences de règlement judiciaire Formule: Entente consécutive à une conférence de règlement judiciaire exécutoire 2. Séance comparutiion Formule: Avis de séance de comparution 3. Audiences en cabinet en matière familiale, criminelle et civile (modifiée le 3 septembre 2021) 4. Affidavits et listes des documents Formule: Liste des documents 5. Partage électronique de documents 6. Qualités requises des sténographes au titre de la Règle 27(14) Formule: Déclaration du sténographe reconnue 7. Demandes de dates de procès dans les affaires civiles 8. Modifications des actes de procédure (règles 15 et 24) (modifiée le 3 septembre 2021) 9. Certificats d'affaire en instance Certificat d'affaire en instance Retrait du certificat d'affaire en instance 10. Règle 1(7) Gestion d'instance obligatoire pour les parties autoreprésentées 11. Notes explicatives accompagnant une pétition en forclusion 12. Utilisation des transcriptions et des interrogatoires par écrit dans les requêtes 13. Formule 60 Affidavit de l'interprète 14. Exécution civile d'ordonnances de dédommagement rendues en matière criminelle (art. 741 du Code criminel) Criminelle 1. Conférence préparatoire en matière criminelle Rapport de conférence préparatoire 2. Position des avocats en salle d'audience dans les affaires criminelles 3. Présence d'un candidat juré 4. Demandes en matière criminelle Avis de demande Ordonnance Ordonnance sur consentement 5. Ordonnances d'évaluation (art. 672.11) Formulaire de demande d'évaluation 6. Audiences en cabinet en matière familiale, criminelle et civile (modifiée le 3 septembre 2021) 7. Agents de la paix comme témoins 8. Armes à feu dans la salle d'audience 9. Accès des médias à certains documents dans les instances criminelles 10. Exécution civile d'ordonnances de dédommagement rendues en matière criminelle (art. 741 du Code criminel) Familiale 1. Ordonnances de divorce et en matière familiale 2. Rôle parental après la séparation ou le divorce 3. Conférences de gestion d'instance en matière familiale Avis de conférence de gestion d'instance en matière familiale 4. Séance de comparution Avis de séance de comparution 5. Enlèvement interjuridictionnel d'enfants (modifiée le 3 septembre 2021) 6. Règle 63(7) Mesure prise dans l'instance après un long retard (modifiée le 3 septembre 2021) 7. Identification des ordonnances provisoires en matière familiale (modifiée le 3 septembre 2021) 8. Audiences en cabinet en matière familiale, criminelle et civile (modifiée le 3 septembre 2021) 9. Dépôt des ordonnances en matière criminelle et de protection de l'enfance dans les affaires en matières familiale 10. Demande de nomination d'un tuteur temporaire 11. Simplified Family Forms Pilot Project 12. Conférences de règlement judiciaire Formule: Entente consécutive à une conférence de règlement judiciaire exécutoire Successions 1. Formules et pratique relatives à l'administration successorale (non contentieuse) (règle 64) 4A Réquisition 72A Affidavit de l'éxécuteur testamentaire 73A Affidavit relatif à l'avis de demande 74A Affidavit de l'administrateur proposé (aucun testament) 75A Affidavit de l'administrateur proposé (testament en annexe) 115A Délivrance de lettres d'homologation 116A Délivrance de lettres d'administration (aucun testament) 116B Délivrance de lettres Administration (testament en annexe)
14. Exécution civile d'ordonnances de dédommagement rendues en matière criminelle (art. 741 du Code criminel)
10. Exécution civile d'ordonnances de dédommagement rendues en matière criminelle (art. 741 du Code criminel)
9. Dépôt des ordonnances en matière criminelle et de protection de l'enfance dans les affaires en matières familiale
