Cour fédérale

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La Cour fédérale a compétence pour instruire les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions ou ordonnances des offices fédéraux (conseil, bureau, commission ou autre organisme) et entendre et régler les litiges lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel (Cour d'appel fédérale) ou qu'une demande de contrôle judiciaire peut être présentée devant elle. La Cour fédérale a également compétence dans tous les cas de demande de réparation contre la Couronne. La Cour fédérale est formée de deux sections distinctes : la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale. La Cour fédérale est bijuridique, en ce sens qu'elle administre les deux systèmes juridiques de common law et de droit civil, et elle a compétence en matière civile et pénale.

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lundi a vendredi
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Whitehorse