Cour d'appel

Cour d'appel

La Cour d'appel du Yukon entend les appels de décisions rendues par la Cour territoriale ou la Cour suprême du Yukon en matière civile ou criminelle.

December 8, 2023: The Court of Appeal of Yukon welcomes the appointment of the Honourable Justice Leonard Marchand as Chief Justice of the Court of Appeal of Yukon and Chief Justice of British Columbia. The appointment is effective immediately. For further information, please see the announcement from the Prime Minister.  

La Cour d'appel est constituée de juges siégeant à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et de juges du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

En règle générale, un tribunal de trois juges est affecté à l'audition des appels.

La Cour d'appel tient des audiences au Yukon deux fois par année, durant une semaine. La Cour a un greffe à Whitehorse et un autre à Vancouver.

De nouvelles règles de procédure civile et formulaires de la Cour d'appel sont entrés en vigueur le 29 avril 2005.