Adultes Engagement de ne pas troubler l'ordre public Interdiction – article 161 du Code criminel Mise en liberté provisoire Peine discontinue et probation Peine d’emprisonnement avec sursis Probation Jeunes Mise en liberté provisoire Peine non privative de liberté Placement et surveillance - alinéas 42 (2)o, p, q et r), Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents LANGAGE CLAIR ET SIMPLE Mise en liberté provisoire Peine d’emprisonnement avec sursis Probation Autres Mise en liberté provisoire – Tribunal thérapeutique Mise en liberté provisoire – Tribunal thérapeutique (langage clair et simple) Placement sous suivi judiciaire (santé mentale) Surety Declaration
Placement et surveillance - alinéas 42 (2)o, p, q et r), Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
