Tribunaux du Yukon

Cour d'appel

La Cour d'appel du Yukon entend les appels de décisions rendues par la Cour territoriale ou la Cour suprême du Yukon en matière civile ou criminelle.

Cour suprême

La Cour suprême constitue la cour supérieure du Yukon. Elle a compétence pour instruire les affaires civiles et criminelles.

Cour territoriale

La Cour territoriale instruit la majorité des poursuites intentées contre des délinquants adultes pour infraction au Code criminel et autres lois fédérales.

Cour des petites créances

La Cour des petites créances a compétence à l'égard de toute action civile en recouvrement de sommes ou de biens personnels d'une valeur maximale de 25 000 $.

Cour fédérale

La Cour fédérale a compétence pour instruire les demandes de contrôle judiciaire visant les décisions ou ordonnances des offices fédéraux (conseil, bureau, commission ou autre organisme) et entendre et régler les litiges lorsqu'une loi fédérale prévoit

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Information et services

Consultez la page Web des services judiciaires pour trouver les réponses aux questions sur :

  • Le paiement d'amendes
  • Les fonctions de jury
  • Les pensions alimentaires pour enfants
  • Les actions en divorce

Consultez le site de la Law Society of the Yukon pour trouver les réponses aux questions sur :

  • Trouver un avocat

Consultez le site de la Société d'aide juridique du Yukon pour trouver les réponses aux questions sur :

  • L'aide juridique

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Vous pouvez aussi nous contacter aux coordonnées suivantes :

Tribunaux du Yukon
2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée)
Whitehorse (YT)  Y1A 5H6
867-667-5441

Courriel : courtservices@gov.yk.ca