Directives de pratique

Le juge principal de la Cour suprême du Yukon formule périodiquement des directives de pratique qui ont pour but d'aider et de guider les avocats et le public sur la façon de présenter une affaire au tribunal. Les directives de pratique touchent différentes questions de pratique, de conduite, et de procédure et peuvent être modifiées et mises à jour au besoin. 

 

 

Note de service 

    GÉNÉRALE

  1. Directives de pratique révisées
  2. Règlements et ajournements
  3. Dossier d'instruction
  4. Dépôt de copies de documents
  5. Adresse de la Cour et informaiton relative au greffe
  6. Ulitlisation des salles d'audience, du greffe, de l'atrium etc.
  7. Recueils de jurisprudence et décisions le plus souvent citées
  8. Comment s'adresser à la Cour
  9. Incapacité d'un juge
  10. Accès aux enregistrements audio d'instances judiciaires Formules: Demande d'écoute d'une enregistrement d'instance    Demande d'une copie de CD d'un enregistrement d'instance   Engagement de l'avocat Formulaire : Engagement de l’avocat (Enregistrement audionumérique – CD)
  11. Utilisation de matériel électronique dans les instances judiciaires  Formule: Demande d'utilisation d'un dispositif électronique
  12. Photocopie et numérisation de documents au greffe  Formule: Réquisition de photocopies
  13. Référence neutre des décisions
  14. Signature de l'avocat
  15. Port de la toge en cour
  16. Usage du français
  17. Procédure en cas de refus du greffe de déposer des documents  Formule: Déclaration de lacune relative au dépôt
  18. Identification des notaires au autre personnes  (modifié le 22 avril 2016)
  19. Disponibilité des Règles de procédure et des formules de la Cour
  20. Droits d'audience
  21. Accommodement dans la salle d'audience (nouveau, le 22 avril 2016)

CIVILE

  1. Conférences de règlement judiciaire
  2. Séance comparutiion   Formule: Avis de séance de comparution
  3. Audiences en cabinet en matière familiale, criminelle et civile
  4. Affidavits et listes des documents   Formule: Liste des documents
  5. Partage électronique de documents
  6. Qualités requises des sténographes au titre de la Règle 27(14)  Formule: Déclaration du sténographe reconnue
  7. Demandes de dates de procès dans les affaires civiles
  8. Modifications des actes de procédure (règles 15 et 24)
  9. Certificats d'affaire en instance  Formules: Certificat d'affaire en instance    Retrait du certificat d'affaire en instance
  10. Règle 1(7) Gestion d'instance obligatoire pour les parties autoreprésentées
  11. Notes explicatives accompagnant une pétition en forclusion
  12. Utilisation des transcriptions et des interrogatoires par écrit dans les requêtes
  13. Formule 60 Affidavit de l'interprète 
  14. Exécution civile d'ordonnances de dédommagement rendues en matière criminelle (art. 741 du Code criminel)

CRIMINELLE

  1. Conférence préparatoire en matière criminelle  Formule: Rapport de conférence préparatoire
  2. Position des avocats en salle d'audience dans les affaires criminelles
  3. Présence d'un candidat juré
  4. Demandes en matière criminelle  Formules: Avis de demande Ordonnance  Ordonnance sur consentement
  5. Ordonnances d'évaluation (art. 672.11)  Formule: Formulaire de demande d'évaluation
  6. Audiences en cabinet en matière familiale, criminelle et civile
  7. Agents de la paix comme témoins
  8. Armes à feu dans la salle d'audience  
  9. Accès des médias à certains documents dans les instances criminelles
  10. Exécution civile d'ordonnances de dédommagement rendues en matière criminelle (art. 741 du Code criminel)

FAMILIALE

  1. Ordonnances de divorce et en matière familiale
  2. Rôle parental après la séparation ou le divorce
  3. Conférences de gestion d'instance en matière familiale  Formule: Avis de conférence de gestion d'instance en matière familiale
  4. Séance de comparution  Formule: Avis de séance de comparution
  5. Enlèvement interjuridictionnel d'enfants
  6. Règle 63(7) Mesure prise dans l'instance après un long retard
  7. Identification des ordonnances provisoires en matière familiale
  8. Audiences en cabinet en matière familiale, criminelle et civile
  9. Dépôt des ordonnances en matière criminelle et de protection de l'enfance dans les affaires en matières familiale
  10. Demande de nomination d'un tuteur temporaire