Directives de pratique
Le juge principal de la Cour suprême du Yukon formule périodiquement des directives de pratique qui ont pour but d'aider et de guider les avocats et le public sur la façon de présenter une affaire au tribunal. Les directives de pratique touchent différentes questions de pratique, de conduite, et de procédure et peuvent être modifiées et mises à jour au besoin.
Index (24 Ko
)
Note de service (46 Ko)
- Directives de pratique révisées (48 Ko)
- Règlements et ajournements (50 Ko)
- Utilisation des transcriptions et des interrogatoires dans les avis de motions (51 Ko)
- Dossier de l'instance (49 Ko)
- Règles de divorce de 1986 (53 Ko)
- Ordonnances de mesures accessoires (50 Ko)
- Règles en matière de divorce – Demandes de modification (49 Ko)
- Adresse de la Cour (51 Ko)
- Usage des salles d'audience et des aires adjacentes (modifié le 1 décembre) (72 Ko)
- Recueils de jurisprudence (52 Ko)
- Conférences préparatoires et établissement des rôles (80 Ko)
- Dépôt de documents reçus par télécopieur (51 Ko)
- Audiences en cabinet - affaires civiles, droit de la famille et exécution des ordonnances alimentaires (Modifié le 25 férvrier 2008) (59 Ko)
- Audiences en cabinet - Durée estimative (51 Ko)
- Audiences en cabinet - Témoignage de vive voix (51 Ko)
- Audiences en cabinet - enregistrement des procédures (51 Ko)
- Audiences en cabinet - affidavits accompagnant la preuve (51 Ko)
- Audiences en cabinet - Demandes ajournées (51 Ko)
- Frais judiciaires et droits de greffe (61 Ko)
- Usage de l'anglais ou du français (55 Ko)
- Procédure successorale – Directives concernant l'état de l'actif et du passif et la répartition (72 Ko)
- Modifications aux actes de procédure (règle 24) (61 Ko)
- Audiences en cabinet pour la mise au rôle des affaires en matière criminelle (55 Ko)
- Copies des documents du greffe (65 Ko)
- Référence neutre pour la jurisprudence (74 Ko)
- Avis de présentation d'avis d'expert (67 Ko)
- Approbation des ordonnances (50 Ko)
- Signature de l'avocat (51 Ko)
- Agents de la paix (49 Ko)
- Armes à feu dans la salle d'audience (49 Ko)
- Règle 51A(3) et requêtes (51 Ko)
- Règle 51A - Textes faisant autorité (49 Ko)
- Procédure à suivre lorsque le greffier refuse le dépôt de documents (54 Ko)
- Port de la toge en cour (50 Ko)
- Modifications aux Règles de pratique (52 Ko)
- Conférences préparatoires aux procès criminels (65 Ko)
- Rôle parental après la séparation ou le divorce (13 Ko )
- Recours collectif (30 Ko)
- Position des avocats en salle d'audience dans les affaires criminelles (15 Ko)
- Conférences de causes en droit de la famille (26 Ko )
- Conférences préparatoire à l'instruction (17 Ko )
- Jour de Comparution (18 Ko )
- Usage du français (17 Ko )
- Règles et formules pour les affaires civiles (22 Ko )
- Certificats d'affaire en instance (modifié le 28 juillet 2009) (27 Ko
) - Protocole relatif à la Convention de La Haye sure l'enlèvement d'enfants (33 Ko )
- Comment s'adresser au tribunal (13 Ko )
- Règle 1(7) Gestion d'instance obligatoire (25 Ko )
- Notes explicatives dans le cadre d'une pétition en forclusion (27 Ko )
- Incapacité d'un juge (21 Ko )
- Présence d'un candidat juré (20 Ko )
- Copies des documents du greffe (21 Ko )
- Modification de la règle 63 (20 Ko )
- Affidavit de documents (25 Ko )
- Demande en nomination d'un tuteur temporaire (20 Ko )
- Demandes en matière criminelle ( 16.3 Ko ) Annexe A
