Cour d'appel

La Cour d'appel du Yukon entend les appels de décisions rendues par la Cour territoriale ou la Cour suprême du Yukon en matière civile ou criminelle. Le cas échéant, il reviendra à la Cour suprême du Canada d'entendre les appels de décisions rendues par la Cour d'appel du Yukon. (www.scc-csc.gc.ca/)

La Cour d'appel est constituée de juges siégeant à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et de juges du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

En règle générale, un tribunal de trois juges est affecté à l'audition des appels.

La Cour d'appel tient des audiences au Yukon deux fois par année, durant une semaine, mais nombre de cas sont entendus par la Cour tandis qu'elle siège à Vancouver. La Cour a un greffe à Whitehorse et un autre à Vancouver.

De nouvelles règles de procédure civile et formulaires de la Cour d'appel sont entrés en vigueur le 29 avril 2005.