Cour territoriale

La Cour territoriale instruit la majorité des poursuites intentées contre des délinquants adultes pour infraction au Code criminel et autres lois fédérales. La Cour est également désignée tribunal pour adolescents, et à ce titre, entend les affaires et poursuites mettant en cause des jeunes délinquants pour infraction aux lois territoriales. C'est à la Cour territoriale que revient de présider les premières comparutions et les enquêtes sur le cautionnement, de recevoir les plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité, de présider les procès et d'imposer une peine, qu'il s'agisse d'un acte criminel ou d'une infraction punissable par procédure sommaire, et de présider les audiences préliminaires.

En vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Cour territoriale a compétence exclusive en matière de protection de l'enfance. Elle a compétence liée en ce qui a trait au droit de la famille, mais elle n'instruit aucune action en matière de divorce, d'adoption ou de garde d'enfants. La Cour n'a aucune compétence dans les matières civiles, sauf, par l'entremise de la Cour des petites créances, dans les actions en recouvrement pour des sommes ou biens d'une valeur maximale de 25 000 $.

La Cour territoriale se compose de trois juges à temps plein et d'une douzaine de juges adjoints, qui peuvent être des juges à temps plein ou juges à la retraite d'autres régions administratives. La Cour siège principalement à Whitehorse, mais tient régulièrement des audiences dans 14 autres collectivités. On peut se renseigner sur les activités de la Cour à l'un ou l'autre de ses trois greffes, soit à Whitehorse, à Dawson et à Watson Lake.

La Cour des juges de paix fait partie de la Cour territoriale. Elle est constituée d'un fonctionnaire judiciaire nommé à temps plein, résidant à Whitehorse, et de 40 juges de paix nommés à temps partiel, la plupart résidant en région. Les juges de paix ne sont pas membres du Barreau, mais ils peuvent fournir une gamme de services juridiques qui varie selon leur formation et compétence. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges de paix peuvent recevoir des dénonciations faites sous serment, lancer des mandats de perquisition, donner suite aux demandes d'ajournement, recevoir les plaidoyers et présider les audiences de détermination de la peine pour infraction aux lois territoriales ou infraction aux lois fédérales punissable par procédure sommaire. Ils sont en outre désignés comme juges du Tribunal pour adolescents et ont compétence en matière de protection de l'enfance.

Le greffe de la Cour à Whitehorse est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h. À Watson Lake et à Dawson, les bureaux ferment à 13 h.