Cour des petites créances
La Cour des petites créances a compétence à l'égard de toute action civile en recouvrement de sommes ou de biens personnels d'une valeur maximale de 25 000 $. La compétence de la Cour des petites créances ne s'étend pas aux actions en recouvrement de biens-fonds ou dans lesquelles un intérêt foncier est en cause, aux actions dirigées contre les représentants personnels d'un défunt ni aux actions en libelle ou pour calomnie.
La limite de 25 000 $ est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Les demandeurs qui ont des réclamations de plus de 5 000 $ peuvent demander à la Cour que la limite de leurs réclamations soit augmentée si leurs causes n'ont pas encore été réglées. Dans le cas des réclamations qui ont été réglées en cour, pour lesquelles un jugement par défaut a été prononcé, ou qu'un jugement a été émis à la suite d'un procès, il n'est pas possible de faire augmenter la limite de la réclamation.
La Cour des petites créances siège aux mêmes endroits que la Cour territoriale et peut tenir des audiences dans les collectivités durant le passage de la cour de circuit. Les juges de la Cour territoriale sont tous d'office juges de la Cour des petites créances.
On peut déposer un dossier pour audition par la Cour des petites créances en personne, par la poste ou par télécopieur, à Whitehorse, à Dawson et à Watson Lake. Si la demande est faite par télécopieur, on doit faire suivre les documents originaux par la poste. Le greffe de Whitehorse est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h; à Dawson et à Watson Lake, les bureaux ferment à 13 h.
La demande de réclamation originale (Formulaire 1) ou la défense (Formulaire 7), ne peut être déposée par télécopieur que si elle est accompagnée des renseignements de carte de crédit autorisant le paiement OU si un autre arrangement a été fait pour le paiement des droits de dépôt.
Brochures sur la Cour des petites créances (on peut se procurer une version papier aux greffes de la Cour, en anglais seulement) :
- Qu'est-ce que la Cour des petites créances? (85 Ko
) - Comment présenter une demande à la Cour des petites créances? (80 Ko )
- On vous poursuit en justice. Que faire? (159 Ko )
- La médiation et la conférence préalable à l'instruction (158 Ko )
- Comment se préparer à comparaître (181 Ko )
- Les jugements et la façon d'obtenir le règlement d'une petite créance (207 Ko )
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Loi sur la Cour des petites créances |
